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Les dispositifs immobiliers

Les dispositifs immobiliers en bref
Investir dans la pierre peut être un moyen pour :

   - Se constituer, accroître ou consolider son patrimoine
   - Investir son épargne dans un bien immobilier pour préparer sa retraite
   - Réduire ses impôts via des crédits ou réductions d’impôts
Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour faciliter et encadrer les investissements locatifs.
Les dispositifs immobiliers en détail
  • La défiscalisation permet, en contrepartie de l'investissement dans l'immobilier, de diminuer son impôt
Dispositif Nature du bien immobilier Avantages fiscaux Modalités de location Horizon d'investissement

Loi PINEL

 Investissement immobilier neuf

- Réduction d’impôt maximum de 21% du prix de revient du logement retenu dans la limite d'un plafond par m² lui-même retenue dans la limite annuelle globale de 300 000 €.


 - Réduction soumise au plafonnement global des niches fiscales (10 000 € en 2015).

- Bien loué neuf et nu à titre de résidence principale.


- Des loyers plafonnés.


- Des plafonds de ressources des locataires à respecter.		 Engagement de mise en location de 6 ou 9 ans (prorogeable par période de 3 ans sans pouvoir excéder 12 ans au total) pour bénéficier de l'avantage fiscal.
Location Meublée Professionnelle (LMP)* Investissement immobilier neuf ou ancien

- Imputation du déficit d’exploitation sur le revenu imposable sans limitation (sous réserve que ce déficit ne provienne pas d’amortissements exclus des charges déductibles).

- Amortissement du bien loué.

- Exonération de plus-value au-delà de 5 ans (sous conditions de recettes).

Location d’un logement meublé à usage d’habitation, le plus souvent au sein d’infrastructures d’accueil pour les étudiants, le tourisme et les personnes âgées dépendantes.

A le statut de loueur en meublé professionnel, toute personne  :
. qui est inscrit au RCS ;
. qui perçoit au moins 23 000 € de revenus locatifs ;
. dont son activité de loueur en meublé lui rapporte des recettes qui excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal.		  

Location en Meublé non Professionnel (LMNP)

jusqu’au 31/12/2016

- Investissement Immobilier neuf :
- dans un établissement social ou médico-social destinées aux personnes âgées ou aux personnes adultes handicapées, … ;
- dans une résidence avec services pour étudiants ;

- dans une résidence de tourisme classée.

- Plafonnement de 300 000 € par an.

- Réduction d’impôt répartie sur 9 ans :

. de 11% pour les acquisitions réalisées après le 31/03/2012.

- Possibilité de récupération de la TVA.


- Réduction soumise au plafonnement global des niches fiscales (10 000 € en 2013)

- Location d’un logement meublé.

- Aucun plafonnement de loyer ni de ressources des locataires.		 Engagement de mise en location de 9 ans

Loi Malraux

A partir du 01/01/2009

- L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti
- soit dans un secteur sauvegardé ;
- soit dans un quartier ancien dégradé,
- soit dans une zone de protection du patrimoine architectural ;

- soit dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

- Réduction d’impôt de 22% des dépenses de travaux de restauration dans la limite annuelle de 100 000 € (taux majoré de 8 points sous conditions).

- Réduction non soumise au plafond des niches fiscales de 10 000 €.

Bien loué à titre de résidence principale

Engagement de mise en location de 9 ans
Loi Duflot
Outre-mer*		 Investissement immobilier Outre Mer neuf ou en état futur d’achèvement réalisé jusqu'au 31 août 2014

- Réduction d’impôt maximum de 32% du prix de revient du logement retenu dans la limite d'un plafond par m² lui-même retenu dans la limite annuelle globale de 300 000 €.

- Ce dispositif est soumis au plafonnement spécifique des investissements outre mer et au plafonnement global des niches fiscales ( 10 000 euros en 2015)

- Bien loué neuf et nu à titre de résidence principale.

- Des loyers plafonnés.

- Des plafonds de ressources des locataires à respecter.

 Engagement de mise en location de 6 ou 9 ans (prorogeable par période de 3 ans sans pouvoir excéder 12 ans au total) pour bénéficier de l'avantage fiscal.
* modalités en vigueur au 01/11/2013
bon à savoir
Nos conseillers se tiennent à votre disposition
  pour vous aider à réaliser une étude patrimoniale afin d’opter pour la stratégie fiscale qui vous conviendra le mieux.
Découvrez en détail nos fiches :
  - Une étude patrimoniale
- Les principaux dispositifs fiscaux
- Les revenus fonciers
- Les Plus-Values immobilières