Dispositif |
Nature du bien immobilier |
Avantages fiscaux |
Modalités de location |
Horizon d'investissement |
Loi PINEL |
Investissement immobilier neuf |
- Réduction d’impôt maximum de 21% du prix de revient du logement retenu dans la limite d'un plafond par m² lui-même retenue dans la limite annuelle globale de 300 000 €.
- Réduction soumise au plafonnement global des niches fiscales (10 000 € en 2015). |
- Bien loué neuf et nu à titre de résidence principale.
- Des loyers plafonnés.
- Des plafonds de ressources des locataires à respecter. |
Engagement de mise en location de 6 ou 9 ans (prorogeable par période de 3 ans sans pouvoir excéder 12 ans au total) pour bénéficier de l'avantage fiscal. |
Location Meublée Professionnelle (LMP)* |
Investissement immobilier neuf ou ancien |
- Imputation du déficit d’exploitation sur le revenu imposable sans limitation (sous réserve que ce déficit ne provienne pas d’amortissements exclus des charges déductibles).
- Amortissement du bien loué.
- Exonération de plus-value au-delà de 5 ans (sous conditions de recettes). |
Location d’un logement meublé à usage d’habitation, le plus souvent au sein d’infrastructures d’accueil pour les étudiants, le tourisme et les personnes âgées dépendantes.
A le statut de loueur en meublé professionnel, toute personne :
. qui est
inscrit au RCS ;
.
qui perçoit au moins 23 000 € de revenus locatifs ;
.
dont son activité de loueur en meublé lui rapporte des recettes qui excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal. |
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Location en Meublé non Professionnel (LMNP)
jusqu’au 31/12/2016 |
- Investissement Immobilier neuf :
- dans un établissement social ou médico-social destinées aux personnes âgées ou aux personnes adultes handicapées, … ;
- dans une résidence avec services pour étudiants ;
- dans une résidence de tourisme classée. |
- Plafonnement de 300 000 € par an.
- Réduction d’impôt répartie sur 9 ans :
. de 11% pour les acquisitions réalisées après le 31/03/2012.
- Possibilité de récupération de la TVA.
- Réduction soumise au plafonnement global des niches fiscales (10 000 € en 2013) |
- Location d’un logement meublé.
- Aucun plafonnement de loyer ni de ressources des locataires. |
Engagement de mise en location de 9 ans |
Loi Malraux
A partir du 01/01/2009 |
- L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti
- soit dans un secteur sauvegardé ;
- soit dans un quartier ancien dégradé,
- soit dans une zone de protection du patrimoine architectural ;
- soit dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. |
- Réduction d’impôt de 22% des dépenses de travaux de restauration dans la limite annuelle de 100 000 € (taux majoré de 8 points sous conditions).
- Réduction non soumise au plafond des niches fiscales de 10 000 €. |
Bien loué à titre de résidence principale |
Engagement de mise en location de 9 ans |
Loi Duflot
Outre-mer* |
Investissement immobilier Outre Mer neuf ou en état futur d’achèvement réalisé jusqu'au 31 août 2014 |
- Réduction d’impôt maximum de 32% du prix de revient du logement retenu dans la limite d'un plafond par m² lui-même retenu dans la limite annuelle globale de 300 000 €.
- Ce dispositif est soumis au plafonnement spécifique des investissements outre mer et au plafonnement global des niches fiscales ( 10 000 euros en 2015) |
- Bien loué neuf et nu à titre de résidence principale.
- Des loyers plafonnés.
- Des plafonds de ressources des locataires à respecter. |
Engagement de mise en location de 6 ou 9 ans (prorogeable par période de 3 ans sans pouvoir excéder 12 ans au total) pour bénéficier de l'avantage fiscal. |