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LA FISCALITE DU PLAN D’EPARGNE RETRAITE POPULAIRE

La fiscalité du PERP en bref
Les cotisations d’épargne retraite sont déductibles du revenu imposable
La rente issue d’un PERP est imposable mais bénéficie d’un abattement
La fiscalité du PERP en détail
Fiscalité en vigueur au 01/01/2012.
Les règles fiscales décrites ici s’appliquent uniquement aux personnes physiques résidentes fiscales françaises.
Ces informations vous sont données à titre indicatif et sous réserve des dernières modifications fiscales.
  • Déduction des cotisations du revenu imposable

Les cotisations d’épargne-retraite sont déductibles du revenu imposable, pour chaque membre du foyer fiscal(1), dans la limite annuelle du montant le plus élevé entre 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et 10% des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, ceux-ci étant eux-mêmes plafonnés à 8 fois le PASS de l’année précédente.
Par “revenus d’activité professionnelle”, il faut entendre :
- les traitements et salaires pour leur montant après déduction des cotisations sociales et des frais professionnels (frais réels ou déduction forfaitaire de 10%) ;
- les revenus professionnels non salariaux (Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux, Bénéfices Agricoles) pour leur montant imposable.

Les versements dans le PERP sont déductibles à hauteur du plafond ainsi déterminé, duquel il faut déduire les autres cotisations d’épargne retraite effectuées au cours de l’année précédente :
- cotisations patronales aux contrats de retraite “article 83”,
- abondements de l’employeur au PERCO,
- cotisations aux contrats “Madelin”,
- cotisations aux contrats “PREFON”.
Vous pouvez reporter la part non utilisée du plafond de déductibilité sur l’une des trois années suivantes.

  • Imposition des prestations de retraite

La rente issue d’un Plan d’Épargne Retraite Populaire est imposable dans la catégorie des Pensions et Retraites et bénéficie à ce titre de l’abattement spécial de 10%.

En cas de sortie en capital, (rentes de faible valeur, acquisition de la première résidence principale, sortie dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat), des modalités d'imposition spécifiques(2) peuvent être appliquées sous certaines conditions.

(1) A compter de l'imposition des revenus 2007, le plafond de déduction est mutualisé au niveau du foyer fiscal pour les couples soumis à imposition commune.
(2) Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % sur le montant du capital diminué d'un abattement non plafonné de 10 %.

Bon à Savoir
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