Fiscalité en vigueur au 01/01/2012. Les règles fiscales décrites ici s’appliquent uniquement aux personnes physiques résidentes fiscales françaises. Ces informations vous sont données à titre indicatif et sous réserve des dernières modifications fiscales. |
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Déduction des cotisations du revenu imposable
Les cotisations d’épargne-retraite sont déductibles du revenu imposable, pour chaque membre du foyer fiscal(1), dans la limite annuelle du montant le plus élevé entre 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et 10% des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, ceux-ci étant eux-mêmes plafonnés à 8 fois le PASS de l’année précédente.
Par “revenus d’activité professionnelle”, il faut entendre :
- les traitements et salaires pour leur montant après déduction des cotisations sociales et des frais professionnels (frais réels ou déduction forfaitaire de 10%) ;
- les revenus professionnels non salariaux (Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux, Bénéfices Agricoles) pour leur montant imposable.
Les versements dans le PERP sont déductibles à hauteur du plafond ainsi déterminé, duquel il faut déduire les autres cotisations d’épargne retraite effectuées au cours de l’année précédente :
- cotisations patronales aux contrats de retraite “article 83”,
- abondements de l’employeur au PERCO,
- cotisations aux contrats “Madelin”,
- cotisations aux contrats “PREFON”.
Vous pouvez reporter la part non utilisée du plafond de déductibilité sur l’une des trois années suivantes.
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Imposition des prestations de retraite
La rente issue d’un Plan d’Épargne Retraite Populaire est imposable dans la catégorie des Pensions et Retraites et bénéficie à ce titre de l’abattement spécial de 10%.
En cas de sortie en capital, (rentes de faible valeur, acquisition de la première résidence principale, sortie dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat), des modalités d'imposition spécifiques(2) peuvent être appliquées sous certaines conditions.
(1) A compter de l'imposition des revenus 2007, le plafond de déduction est mutualisé au niveau du foyer fiscal pour les couples soumis à imposition commune.
(2) Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % sur le montant du capital diminué d'un abattement non plafonné de 10 %.